L’adoption de l’enfant de son partenaire homosexuel : pas de côté ou volte-face de la Cour européenne ?

Deux compagnes autrichiennes sollicitaient l’adoption du fils de l’une par l’autre, fils avec lequel elles vivaient et dont elles s’occupaient conjointement. Les juges de première instance et d’appel avaient rejeté leur demande au motif que le droit autrichien interdisait l’adoption « coparentale » au sein d’un couple homosexuel (expressément depuis 2010, implicitement à l’époque où les décisions ont été rendues). La Cour suprême autrichienne a confirmé cette solution en rappelant que cette question relevait de la compétence exclusive de l’État, auquel la Cour européenne reconnaît, en ce domaine, une ample marge de manœuvre. Les deux partenaires et l’enfant ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui leur donne ici satisfaction .

AJ fam. 2013. 227