L’effectivité des garanties procédurales de l’occupant sans titre du domaine public

La protection de l’intégrité et de l’affectation du domaine public est une exigence impérieuse. Elle n’exclut pas toutefois la garantie des droits de l’occupant sans titre, notamment procéduraux. S’il est remarquable, à cet égard, que le juge soit attentif au respect de la légalité procédurale, à travers l’examen rigoureux de la réalité des conditions nécessaires pour prononcer une mesure d’expulsion au titre du référé-mesure utile ou à travers le contrôle du respect des droits de la défense, il est cependant regrettable que le juge sous-exploite certaines voies de recours, notamment le référé-liberté, au détriment de l’occupant irrégulier, ou résiste encore à appliquer les droits conventionnels, tels l’article 6 ou l’article 1er du protocole n° 1 .

AJDA 2011. 2325