L’expropriation pour cause d’utilité publique

Cette année, certains arrêts du Conseil d’État ou de cours administratives d’appel ont permis de préciser des aspects de la phase administrative de la procédure d’expropriation, bien qu’aucun changement majeur ne soit à signaler, l’actualité de la phase administrative étant beaucoup moins riche que celle de la phase judiciaire (V. le prochain n° de l’AJDI). Parmi ceux-ci, on retiendra notamment qu’un refus d’engager la procédure pour risque naturel majeur crée une situation d’urgence au sens du référé-suspension (CE 15 fév. 2012, n° 352259) ; que, pour apprécier le bilan coût-avantages, le juge administratif ne doit pas tenir compte du caractère subsidiaire de l’opération d’expropriation, qui relève de l’examen de la nécessité d’exproprier (CE 19 oct. 2012, n° 343070) et que plusieurs cours administratives d’appel continuent d’accorder un intérêt au « bilan comparatif », ce qui atteste le développement de ce mode de raisonnement qui ne s’est toutefois point imposé comme celui auquel il doit être, en principe, recouru par le juge administratif .

AJDI 2013. 16