Les limitations statutaires au pouvoir d’agir en justice du représentant légal de société

Un tiers peut-il se prévaloir des statuts d’une société pour contester le pouvoir du représentant légal d’ester en justice au nom de celle-ci ? Le droit des sociétés, par dérogation au droit commun du mandat, prévoit que les limitations statutaires de pouvoirs sont inopposables aux tiers. Mais il ne tranche pas la question inverse, à laquelle la jurisprudence n’apporte pas non plus de réponse claire. L’incertitude des solutions révèle la contrariété des logiques en présence. Au croisement du droit des sociétés, du droit des obligations et du droit processuel, la réflexion sur l’opposabilité par les tiers des limitations statutaires au pouvoir d’agir en justice du représentant légal peut être menée sous deux angles différents. Si le droit des obligations et le droit de la procédure civile semblent conduire à favoriser l’intérêt des tiers, la logique sociétaire, reposant sur le pouvoir légal du représentant, incline à retenir la solution opposée.
 

Rev. sociétés 2014. 415