Liquidation judiciaire et sites pollués: une action en recherche de maternité

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, autrement appelée « Grenelle II », insère un nouvel article L. 512-17 dans le code de l’environnement. Une société mère peut désormais se voir imposer le financement d’une partie des obligations environnementales de sa filiale en liquidation judiciaire. La nouvelle action posée par l’article L. 512-17 du code de l’environnement qui relève du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective de la filiale se rapproche de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’article L. 651-2 du code de commerce .