Lock-out : conséquence d’un lock-out illicite

En relevant qu’aucune voie de fait ne pouvait être tenue pour constituée ni qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteinte aux personnes n’était établie, le conseil de prud’hommes a pu décider que la fermeture de l’entreprise était illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève justifiant l’octroi de dommages-intérêts.

Dr. soc. 2014, actualités.292