Loi Fauchon : il faut remettre l’ouvrage sur le métier !

À en croire les statistiques dévoilées par les deux derniers rapports de l’observatoire SMACL des risques juridiques des collectivités territoriales, le législateur aurait atteint son objectif d’allègement du risque pénal pour les infractions non intentionnelles1. Pourtant, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 censée lutter contre les excès de la répression et diminuer la responsabilité des auteurs d’infractions d’imprudence2, ne donne pas entière satisfaction. Les parlementaires ont deux bonnes raisons de s’atteler au réexamen de la loi. D’abord, les différences d’appréciation sur le critère de distinction entre auteur direct et auteur indirect lourd de conséquences puisqu’en dépend l’exigence ou non d’une faute qualifiée. Ensuite, l’imprécision de la faute caractérisée d’autant plus embarrassante que la faute délibérée n’a qu’une application résiduelle .

AJ pénal 2012. 84