La loi relative à la prévention de la délinquance et l’exécution des peines

La loi du 5 mars 2007 comporte un volet consacré aux peines. Elle crée une peine de sanction-réparation inspirée du droit des mineurs. Elle étend ensuite le domaine du suivi socio-judiciaire à certaines infractions intrafamiliales et accorde aux personnes morales de droit privé la possibilité de proposer des travaux d’intérêt général. Elle autorise aussi le parquet à décerner, à la place du juge de l’application des peines, en cas d’urgence, un mandat d’amener. Elle fournit de plus un support juridique aux écoutes et enregistrements des conversations téléphoniques des détenus. Enfin elle réduit l’intérêt qu’il y a à obtenir la réhabilitation judiciaire comme légale, l’obtention de cette dernière étant plus ardue pour les récidivistes.