Les loyers progressifs et les règles statutaires et monétaires

Deux récents arrêts de la Cour de cassation invitent à rouvrir le débat sur les loyers à paliers. Plutôt qu’un mode de détermination du loyer soumis à un régime autonome, les paliers apparaissent comme un simple aménagement programmé de son paiement. Sous cet angle, leur analyse comparée avec les loyers avec franchises conduit à remettre en question la distinction artificielle opérée entre ces deux mécanismes de progressivité du loyer. La compatibilité des loyers progressifs avec les règles du statut des baux commerciaux (renouvellement, révision) n’est plus sérieusement discutable aujourd’hui. Leur articulation souvent conflictuelle avec ces mêmes règles peut trouver une solution par l’analyse financière et la reconstitution du vrai prix contractuel autour duquel a été articulé son paiement progressif. Cette même analyse permet de régler aussi les difficultés suscitées par la confrontation des loyers progressifs avec les règles du code monétaire et financier gouvernant l’indexation .

AJDI 2013. 403