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Mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008 : suite…
Mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008 : suite…
La révision constitutionnelle de 2008 nécessite la promulgation d’un nombre de lois organiques inusité depuis la période de mise en place des institutions de la Ve République. Deux d’entre elles visent à améliorer la fabrication des lois : l’obligation de faire précéder les projets de lois d’une étude d’impact (Les études d’impact des projets de lois : espérances, scepticisme et compromis, par Arnaud Hacquet 
) et la possibilité de consulter le Conseil d’État sur les propositions de loi (Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’État, par Agnès Roblot-Troizier et Jean-Gabriel Sorbara ). Par contre, la loi organisant le référendum d’initiative populaire n’est toujours pas à l’horizon (Improbable loi organique, impossible initiative populaire, par Stéphane Pinon ) ce qui pose la question des pouvoirs du gouvernement sur l’édiction des lois organiques (Brèves considérations sur l’actualité renouvelée des lois organiques, par Michel Verpeaux ).
par Dossier
