Notions de temps de disponibilité et temps de service au regard de l’infraction de travail dissimulé

Le régime juridique des temps intermédiaires entre le temps de travail et le temps de repos demeure obscur à maints égards. Tel est le cas du du temps passé par les chauffeurs routiers pendant les traversées sur les ferry-boats. La directive 2008/15/CE a qualifié ces temps de « temps de disponibilité », mais elle n’a pas été transposée dans le temps imparti en droit français. L’absence de mention de ces heures sur le bulletin de paie peut-elle dès lors être constitutive du délit de travail dissimulé ? La Chambre criminelle, dans sa décision du 5 juin 2012 le dénie, ouvrant la voie à des réflexions nouvelles, tant sur le terrain du droit du temps de travail, que sur celui du droit pénal du travail, dans son rapport avec les normes européennes .

RDT 2012. 616