Le nouveau dispositif, issu de la LME, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations

A la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne dans l’affaire « Ravon » du 21 février 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a réformé le régime applicable aux visites et saisies visées aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’à l’article L. 64 du code des douanes. En outre, le même texte autorise le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à des modifications similaires dans toutes les autres législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie.

En particulier, le nouveau dispositif institue un double recours permettant aux intéressés de contester, devant le premier président de la cour d’appel, d’une part, la régularité de l’ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et de saisie et, d’autre part, celle du déroulement de ces opérations.

Mais, si le nouveau dispositif assure aux personnes concernées par les mesures prescrites le droit à un recours effectif, il appartiendra désormais au premier président de la cour d’appel de mener à bien cette nouvelle mission en exerçant un contrôle réel, afin que ces recours puissent utilement aboutir. Ainsi, notre dispositif ne sera pas seulement en apparence conforme aux exigences européennes, mais pourra se révéler efficace en assurant l’effectivité d’un contrôle juridictionnel ultérieur.