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Revue de presse14 avril 2011

Pacs : à quand le coming-out de la prestation compensatoire ?

Le succès du pacs contraint le législateur à en modifier régulièrement les règles. À titre d’exemple, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées instaure une compétence exclusive des notaires pour l’enregistrement d’un pacs faisant l’objet d’une convention passée en la forme authentique. Ira-t-il, un jour, jusqu’à instituer une prestation compensatoire  ?

AJ fam. 2011. 201