Les personnes publiques et l’arbitrage international

Depuis l’arrêt INSERM rendu par le Tribunal des conflits le 17 mai 2010, les recours contre les sentences arbitrales sont partagés entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette dispersion du contrôle des sentences n’est pas satisfaisante. Pour y remédier, le juge judiciaire doit se voir confier un bloc de compétences exclusif intégrant le contrôle des sentences, dont une partie est une personne publique française, au regard des principes essentiels de droit public français. Il faut approuver les propositions du rapport Prada, dont la mise en œuvre devrait permettre de mettre un terme aux dissensions entre publicistes et arbitragistes .

D. 2011. 2552