Plaidoyer pour l’application de l’article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur

À quel délai de prescription est soumise l’action en réparation d’un dommage corporel imputable à un constructeur ? La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas apporté une solution claire à cette question précise. Parmi les textes potentiellement applicables, l’article 2226 du code civil, dont les dispositions sont propres à ce type de dommage, est celui qui paraît devoir être privilégié. Cette étude expose les arguments qui plaident en sa faveur .