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Revue de presse11 mai 2007

Premiers pas en fiducie dans le code civil

La loi du 19 février 2007 introduit la fiducie dans le code civil français. Elle vise à établir un ersatz de trust dont la pratique a besoin. Le mécanisme est assis sur un transfert de droits appartenant au constituant vers un patrimoine fiduciaire séparé. La fiducie à la française ne permet pas de toucher l’ensemble des utilités d’un trust : le cercle des participants est limité, l’intention libérale proscrite. Le droit fiscal accompagne la fiducie. Son optique est assise sur un principe de maintien économique de la propriété du constituant. Ceci a pour conséquence que le constituant demeure redevable de l’impôt né au titre de l’activité mise en fiducie.