A propos de l’application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 transpose en droit français les dispositions de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, transposition qui aurait dû intervenir au plus tard le 29 avril 2006. Elle suscite, en raison de sa complexité et de la diversité des règles qu’elle modifie (notamment : définition et sanction des actes de contrefaçon, procédures de saisie-contrefaçon et d’urgence, indemnisation des actes illicites, retenue en douane), de redoutables questions de conflit de lois dans le temps auxquelles la présente étude essaye de répondre.