La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d’un droit européen des contrats

La proposition de directive de la Commission européenne du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614) a principalement pour vocation d’améliorer l’acquis communautaire. Si des limites sont à déplorer, l’objectif est atteint grâce à une harmonisation totale et horizontale, ainsi qu’à un effort de définition et de systématisation du droit à l’information des consommateurs. La prise en compte de questions nouvelles, tel le transfert des risques en matière de vente, contribue par ailleurs à donner plus de corps à « l’acquis communautaire », en vue de la construction d’un droit européen des contrats .