Les propositions sur « la dépénalisation de la vie des affaires »

Le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires » a rendu son rapport le 20 février 2008. Or, il est permis de constater que le nombre d’infractions, qui mériteraient d’être maintenues, est impressionnant, qu’il s’agisse du droit des sociétés ou du droit de la consommation. Quant au droit de la concurrence, on ne peut pas parler d’une véritable « dépénalisation ! ». On est, par ailleurs, surpris de constater qu’il est proposé une aggravation, parfois importante, des peines applicables à certaines infractions. Le groupe prend, en outre, soin de se prononcer sur certaines questions épineuses, telles que le cumul des sanctions pénales et administratives et la prescription de l’action publique. Enfin, il est suggéré de développer la transaction, à l’intérieur et hors du champ pénal, et de promouvoir l’attractivité de la justice civile, notamment en mettant en place, en matière de droit de la consommation, les actions de groupe.