- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Quel contentieux pour la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ?
Quel contentieux pour la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ?

Ce mode de rupture a été inventé afin de « sécuriser » la rupture en évitant le recours à la justice. « Autant d’affaires qui n’iront pas aux prud’hommes ! » ont pu commenter certains responsables évoquant le nombre appréciable de conventions signées dans les premiers mois d’application de la loi du 25 juin 2008. Gérard Couturier et Evelyne Serverin sont trop experts du droit ou du contentieux du travail pour partager ce naïf diagnostic. Le premier pense que seul le recours au juge pourra remédier à l’insécurité juridique résultant des incertitudes que recèle le régime de la rupture conventionnelle. La seconde identifie les objets de contentieux potentiel, mais fait l’hypothèse, en parfaite sociologue, que la plupart des salariés concluant une convention assortie d’avantages fiscaux, sociaux et assurantiels préféreront ne pas la remettre en cause .