La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie

La réforme du droit des contrats conçue par la chancellerie traverse toutes les branches du droit, au-delà du droit civil entendu strictement. Par ce bref commentaire, dépourvu d’exhaustivité, les auteurs attirent l’attention sur la portée de certaines des innovations : les actes juridiques échappent à la pleine maîtrise des parties ; le contrôle de l’illicite devient obscur et de nouvelles notions équivoques apparaissent qui, à tout le moins, imposeront un travail de clarification et de stabilisation considérable à la jurisprudence, avec à la clé le temps, les frais et l’aléa judiciaire sans compter l’engorgement des tribunaux qu’on voudrait par d’autres mesures soulager ; des concepts que nous avons en partage avec de nombreux autres pays du monde sont abandonnés ou déformés alors que l’actualité témoigne de la nécessité d’affermir un corps de règles alternatif à la « common law ».