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Revue de presse25 janvier 2010

Le régime de la non-admission des pourvois devant la Cour de cassation

La Cour de cassation, qui ne dispose pas de la faculté de choisir ses dossiers, est confrontée à la nécessité de traiter un nombre considérable d’affaires, dans un délai raisonnable, tout en s’assurant de la cohérence de sa jurisprudence. La procédure de non-admission, qui confère à une formation juridictionnelle le pouvoir de rejeter par une décision non motivée les pourvois irrecevables ou dénués de moyen sérieux, constitue un outil raisonné de régulation des flux en permettant à la Cour de se recentrer sur l’aspect normatif de son contrôle sans pour autant méconnaître le droit des parties à un procès équitable .