Le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II »

Le droit communautaire des conflits de lois en matière d’obligations civiles et commerciales fait actuellement l’objet d’une codification rampante. Après l’adoption en 2008 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’année 2009 se caractérise par l’entrée en application du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Ce dossier propose une présentation de ce nouvel instrument, à travers les contributions suivantes :

- Bruxelles I, Rome I, Rome II : regard sur la qualification en droit international privé communautaire, par Tristan Azzi ;

- Que reste-t-il du principe de territorialité des faits juridiques ?, par Louis d’Avout ;

- L’autonomie de la volonté dans le règlement Rome II, par Olivera Boskovic ;

- La lex loci protectionis et l’article 8 du règlement Rome II, par Edouard Treppoz ;

- Les mals-aimés du règlement Rome II : les délits commis par voie de média, par Louis Perreau-Saussine .