Le règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement : l’impérativité désactivée de la loi française ?

Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I ») remplacera à compter du 17 décembre 2009 la Convention de Rome du 19 juin 1980. Même si les éléments de continuité entre ces deux instruments l’emportent, le nouveau Règlement présente des innovations qui sont de nature à faire échapper certains chantiers de construction ouverts en France à la compétence de la loi française, y compris aux dispositions protectrices de l’accession au logement, et ce, en dépit même de leur impérativité .