Régulation de l’économie globale et l’émergence de compétence déléguée: sur le droit international privé des actions de groupe

Dans l’affaire In re Vivendi Universal, SA Securities litigation, soumise au United States District Court, S.D. New York, le 21 mai 2007, les demandeurs, actionnaires de la société française Vivendi Universal SA, cherchent à faire certifier une « classe » devant les juridictions fédérales américaines au sens des Règles fédérales de procédure civile (art. 23 (a) 1), pour représenter l’ensemble des actionnaires de cette société dans une procédure engagée contre ses directeurs sur le fondement de l’article 10b-5 de la loi sur les marchés financiers (Securities Exchange Act 1934). Au delà de l’intérêt réel que présente cet arrêt au regard de la mise en oeuvre des actions de groupe transfrontières, il permet d’illustrer une nouvelle fois l’impact de la globalisation économique sur la méthodologie du droit uinternational privé.