Responsabilité parentale : la convention de La Haye du 19 octobre 1996 en vigueur au 1er février 2011

On n’attendait plus l’entrée en vigueur de cette convention du 19 oct. 1996 dont l’intitulé exact est « convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ». Ce texte, signé en 1996, avait pour objet de remplacer la convention de La Haye du 5 oct. 1961 sur la protection des mineurs.

L’entrée en vigueur et la signature de ce texte avaient été retardées au sein des États membres de l’Union européenne afin de ne pas perturber le processus de négociation qui a conduit à l’adoption des règlements Bruxelles II et surtout Bruxelles II bis. Elle est effective en France au 1er févr. 2011. Les dispositions du règlement Bruxelles II bis portant sur la compétence des juridictions sont finalement très proches. Les nouveaux États membres de l’Union européenne avaient ratifié cette convention préalablement à leur entrée dans l’Union .

AJ fam. 2011. 93