La signification par voie électronique : entre défi technologique et théorie du procès

Avec l’introduction en droit positif de la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique par le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, la dématérialisation de la procédure civile s’étend aux non-professionnels du droit. Les adaptations techniques requises ont été telles qu’il en résulte un système dualiste instituant, à côté de la voie papier traditionnelle, un nouveau type de signification doté d’un régime spécifique. Si le recours à la signification par voie électronique est subordonné à l’accord préalable du destinataire, le mécanisme reste formaliste et propre à assurer une transmission fiable des actes de procédure. Les modalités techniques de délivrance des actes par ce biais empruntent à la communication électronique et sont précisées par l’arrêté du 28 août 2012 .

D. 2012. 2533