La situation des organisations syndicales non représentatives dans la fonction publique

Selon les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, applicable à la représentation collective et individuelle de tous les personnels de La Poste, les moyens, droits et autres contingents de décharges d’activités ou autorisations d’absence alloués chaque année pour favoriser l’exercice du droit syndical sont répartis entre les organisations syndicales « compte tenu de leur représentativité ». Le texte ne limitant pas expressément l’attribution de ces avantages aux « organisations représentatives », le juge annule l’accord-cadre adopté à La Poste — qui la leur réservait — sur le recours d’un syndicat n’ayant pas cette qualité .