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Revue de presse17 avril 2013

Les sociétés publiques locales (SPL), sociétés « robots » ?

La loi du 28 mai 2010 a eu pour objectif d’offrir aux collectivités locales françaises un instrument leur permettant de collaborer ensemble à des missions d’intérêt public, sans avoir pour autant l’obligation de recourir à la mise en concurrence. La loi a ainsi voulu transposer en droit interne la jurisprudence européenne dite du « in house ». Mais les conditions de création et de fonctionnement de ces SPL doivent plus à la jurisprudence de la Cour de justice qu’au législateur français. Ces sociétés sont pour cela très originales. Elles sont tout à la fois des sociétés anonymes de plein exercice, et des entités étroitement dépendantes de leurs associés. Ceux-ci doivent en effet les contrôler, à la fois structurellement et fonctionnellement, comme leurs propres services internes, au point qu’on peut voir en elles des « robots » .

Rev. sociétés 2013. 191