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Le statut des collectivités infra-étatiques devant les institutions de l’Union européenne
Le statut des collectivités infra-étatiques devant les institutions de l’Union européenne
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, n’a pas offert aux collectivités infra-étatiques la reconnaissance, pourtant attendue et même nécessaire, d’un statut spécifique en droit de l’Union. Malgré leur demande de bénéficier d’une plus grande ouverture de la recevabilité du recours en annulation qu’elles peuvent former devant la Cour, les collectivités infra-étatiques ne sont dotées d’aucun privilège en la matière… 
