Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse29 janvier 2010

Un décret statutaire peut-il exclure le recrutement par voie de concours interne ?

Quelle place l’ordre juridique français réserve-t-il aux concours dans la sélection des candidats à la fonction publique ? Si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe d’une sélection fondée sur le seul « talent », les lois successives ont diversifié les voies d’accès aux emplois publics, afin de garantir, notamment une place à la promotion professionnelle. Pour autant, un décret peut-il écarter toute sélection par voie de concours ? Le Rapporteur public Yves Struillou, dans ses conclusions, montre les raisons qui s’y opposent et rappelle les traits distinguant le concours des autres formes de sélection .