Vers la justice participative ? Pour une négociation « à l’ombre du droit »

Votée le 30 juin 2010, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées introduit dans le code civil (art. 2062 à 2067) la « convention de procédure participative » qui permet aux parties d’organiser la résolution négociée de leur litige. Cette réforme, qui conduit à s’interroger sur le bien-fondé de la promotion des solutions négociée au détriment de la justice étatique traditionnelle, doit être saluée dans la mesure où le texte prévoit des garde-fous de nature à prévenir les abus, à commencer par l’assistance d’avocats garantissant que la négociation se déroule à la lumière du droit applicable .