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La volonté des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement
La volonté des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement
Quel droit pour quel juge ?
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge fait régulièrement la preuve de son imperfection dans les prétoires. Le législateur, agissant dans la précipitation et la confusion, a manqué l’occasion qui lui était donnée de clarifier et de simplifier le régime des soins psychiatriques contraints. Au-delà du contentieux même des soins psychiatriques sans consentement, ce litige pose une nouvelle fois la question de la qualité de la norme 
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AJDA 2013. 153
par Cécile Castaing
