Communication par voie de publication en ligne de l’annuaire des avocats

Selon l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 18 novembre 2016, le Conseil national des barreaux (CNB) est investi d’une nouvelle fonction consistant à établir, mettre à jour et à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d’un barreau. Le CNB, tout comme l’Ordre des avocats de Paris, a donc mis en ligne des annuaires consultables sur les sites respectifs mais en prenant des précautions techniques avec un format fermé. Ainsi, lorsqu’un internaute interroge la base de données, il obtient un nombre limité de résultats sans pouvoir consulter l’intégralité de la table des 71 000 avocats. Une telle publication est-elle suffisante au regard des exigences légales ? Telle est la question à laquelle le Conseil d’État a répondu par la négative dans deux importantes décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon.

Pour rappel, l’association Ouvre-boîte, dont l’objet est d’obtenir la publication effective des documents administratifs, a adressé au CNB et à l’Ordre des avocats du barreau de Paris une demande tendant à la...