Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.
Un exemplaire de la convention de rupture signé par les deux parties doit être remis à chacune d’entre elles, au risque de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle.
Un syndicat de copropriétaires qui n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail.
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise dans une société nouvellement créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.
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