Mandy Favrel

Rémunération variable : une rigoureuse exigence relative à la fixation des objectifs

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. À ce titre, il appartient à l’employeur de démontrer que les objectifs qu’il a fixés au salarié dans le cadre de sa rémunération variable étaient réalisables.

Coronavirus : mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement

Sur les 25 ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25 mars, trois concernent le champ du droit du travail. L’une des trois prévoit la prolongation des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits.

Élu au CSE ou représentant syndical : il faut choisir

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.

Rupture conventionnelle : des formalités substantielles

Un exemplaire de la convention de rupture signé par les deux parties doit être remis à chacune d’entre elles, au risque de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle.

L’entreprise : une notion fluctuante pour le syndicat des copropriétaires

Un syndicat de copropriétaires qui n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun peut être considéré comme une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail.

Pas de CDD sans signature

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Transfert d’entreprise : le réglement intérieur ne suit pas les contrats de travail

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise dans une société nouvellement créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

Nullité de la transaction conclue après la lettre de licenciement remise en main propre

La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle, faute de pouvoir attester avec certitude de la date du licenciement.