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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Malfettes

Protection du lanceur d’alerte : indifférence de l’antériorité de la procédure à la dénonciation

Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Il en est de même si la lettre de dénonciation intervient après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

Précision sur la liberté religieuse et l’obligation de prêter serment

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de l’agent de la RATP refusant de prêter serment en raison de ses convictions religieuses et proposant en substitut une autre formule d’engagement solennel compatible avec celles-ci.

Précisions sur le régime du transfert du contrat de travail

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Le transfert de contrat au sens de l’article L. 1224-1 s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité.

CDD : précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification en CDI

En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le terme du contrat et laissant inchangées les autres clauses du contrat de travail.

Liste électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-homme

N’est pas nouvelle et sérieuse la question de la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il interdit aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe sur-représenté.

Contestation du protocole préélectoral et demande d’annulation des élections

La demande d’annulation d’un protocole d’accord préélectoral peut être assortie d’une demande d’annulation des élections subséquentes, les demandes étant recevables quand bien même ces élections n’auraient pas encore eu lieu.

Précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.

Licenciement de salarié protégé : précisions sur le recours hiérarchique

Dans l’hypothèse où le salarié forme un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l’autorisation de licenciement sollicitée, délivré de nouveau cette autorisation, le ministre du Travail doit, dès lors que le salarié n’a intérêt à contester, dans le cadre de son recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail qu’en tant qu’elle autorise son licenciement, statuer sur la légalité de la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail et soit la confirmer, soit, en cas d’illégalité de...

Transfert de contrat : précision sur l’application d’un PSE en cours d’élaboration

Si un PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice de ses dispositions en raison des conditions de son licenciement est toutefois fondé à en demander réparation.

Inaptitude : précision sur la motivation en cas d’impossibilité de reclassement

L’obligation de faire connaître les motifs s’opposant au reclassement en cas d’impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ne s’applique pas lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues et que le salarié l’a refusé.