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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Malfettes

Contrat de sécurisation professionnelle et opposabilité du délai de prescription

La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante pour rendre opposable au salarié le délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

Reconnaissance d’établissement distinct : précisions sur le critère d’autonomie de gestion

En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ainsi que la centralisation de fonctions support dans l’entreprise ne font pas échec à la reconnaissance d’une telle autonomie de gestion, et donc à l’existence d’établissements distincts.

Licenciement d’un salarié protégé : précisions sur l’opposabilité des délais de recours

Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite.

Non-reconduction de contrats saisonniers

La reconduction de contrats saisonniers en application d’un mécanisme conventionnel prévu à l’article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Il en résulte qu’en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge.

Précisions sur le droit disciplinaire applicable en cas d’absence injustifiée

Est constitutif d’une faute justifiant un licenciement le refus du salarié de reprendre son poste après une période de congés payés épuisant l’intégralité de son droit à congés.

En outre, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, il est tenu d’en respecter tous les termes, y compris les exigences de délais et quelle que soit la sanction finalement infligée.

Requalification d’une démission : possibilité de saisine directe du bureau de jugement

L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, la saisine directe du bureau de jugement d’une demande en requalification en prise d’acte de rupture d’une démission sans réserve est possible et interrompt le délai de prescription de l’action. 

Salarié protégé et travail temporaire : l’étendue de la protection précisée

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l’entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

Conventionnalité du barème Macron : nouvelle résistance de Nevers à l’avis de la Cour de cassation

Pour le conseil de prud’hommes de Nevers, le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté sur le fondement du droit international s’il ressort des faits que l’indemnisation est jugée dérisoire par rapport au préjudice réellement subi par le salarié.

Exclusion du titre-restaurant de l’assiette du minimum conventionnel

Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’entrent pas dans le calcul de la rémunération minimum conventionnelle. Tel est en revanche le cas d’une prime d’objectifs versée périodiquement, en tant qu’élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié.

La retenue de l’IJSS n’est pas une sanction

Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe, indemnité dont la retenue ne constitue pas une sanction, et n’appelle pas une appréciation en termes de proportionnalité du manquement de la part du juge.