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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Malfettes

Accord de mise en place d’un comité de groupe se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel

Lorsqu’une clause d’un accord instituant un comité de groupe conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se réfère aux termes « comité d’entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », il y a lieu d’y substituer les termes de « comité social et économique » dès lors que cette substitution suffit à permettre la mise en œuvre de cette clause.

Précisions sur le régime du temps de déplacement lié à l’exercice de mandats de représentation

Les salariés mandatés ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

Incidence d’une mention relative à l’activité syndicale dans la lettre de licenciement

La mention d’éléments en rapport avec l’activité syndicale du salarié dans la lettre de licenciement pour faute de ce dernier n’est pas en soi de nature à priver ledit licenciement de validité, dès lors qu’aucun grief de discrimination syndicale ne peut y être établi.

Pas de protection pour le salarié qui dénonce de mauvaise foi une discrimination

Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges

La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Local d’allaitement : précision sur la mise en demeure de l’employeur

Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail.  Cette mise en demeure s’entend par celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail, à l’exclusion de celle réalisée par un syndicat.

Présidence du CSE : la délégation à un salarié mis à disposition est possible

L’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise.

Actualités assurance chômage : censure par le Conseil d’État et prolongation d’indemnisation

Le Conseil d’État censure le règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 juillet 2019. Sont en particulier annulés le dispositif du bonus-malus ainsi que les dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence. L’ordonnance n° 2020-1412 du 25 novembre 2020 vient prolonger dans le même temps l’indemnisation des chômeurs en fin de droit.

La clause de non-concurrence, la cause et l’intérêt légitime de l’entreprise

Une clause de non-concurrence stipulée en dépit d’un contexte de difficultés économiques connues, et octroyant au salarié une compensation d’un montant disproportionné au regard des sujétions imposées, et faisant dans le même temps obligation à l’employeur de procéder à son paiement en un seul versement sans faculté pour celui-ci de lever ladite clause, constitue un avantage exorbitant dépourvu de cause licite.

Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de représentant du personnel. La protection supplémentaire est donc celle de six mois attachée à sa qualité de représentant du personnel et non celle d’un an attachée à la qualité de délégué syndical s’il a exercé plus d’un an.