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Le quotidien du droit en ligne

Antoine Bolze

Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.

Exception d’incompétence et motivation du déclinatoire de compétence

L’interdiction faite à une juridiction saisie d’une exception d’incompétence de désigner la juridiction compétente n’est pas de nature à écarter les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile qui oblige l’auteur du déclinatoire de compétence d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente.

Accès aux décisions judiciaires et legaltech

Les services du greffe ont l’obligation de délivrer copie de toute décision judiciaire publique à tous requérants français ou étrangers en veillant à leur anonymisation.

CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire

La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

Honoraires de résultat par échanges de lettres

Une convention sur le principe d’un honoraire de résultat peut résulter d’un échange de lettres avec le client nonobstant le désaccord sur son montant, ce qui doit conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier.

Motivation des jugements et impartialité du juge

En exposant les moyens et les prétentions des parties selon des modalités différentes, le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Règles du mandat ad litem : inapplication au tiers qui mandate un avocat

La justification du mandat de représentation en justice prévue à l’article 416 du code de procédure civile ne s’impose pas au tiers qu’une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.

Pourvoi en cassation et jugement provisoire

Le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas statué sur une exception d’incompétence, ni tranché le principal, ni mis fin à l’instance et qui n’est pas non plus entaché d’excès de pouvoir est irrecevable.