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Le quotidien du droit en ligne

Antoine Bolze

Prescription et nullité de l’acte de signification

Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine.

Portée limitée de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »

Un second pourvoi en cassation est recevable tant qu’il n’a pas été statué sur le premier.

Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel

L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

Instances distinctes et péremption d’instance

L’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies au cours des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption.

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.

Exception d’incompétence et motivation du déclinatoire de compétence

L’interdiction faite à une juridiction saisie d’une exception d’incompétence de désigner la juridiction compétente n’est pas de nature à écarter les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile qui oblige l’auteur du déclinatoire de compétence d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente.

Accès aux décisions judiciaires et legaltech

Les services du greffe ont l’obligation de délivrer copie de toute décision judiciaire publique à tous requérants français ou étrangers en veillant à leur anonymisation.

CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire

La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

Honoraires de résultat par échanges de lettres

Une convention sur le principe d’un honoraire de résultat peut résulter d’un échange de lettres avec le client nonobstant le désaccord sur son montant, ce qui doit conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier.