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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Jaoul

Être héritier ou ne pas l’être, telle est la question

Le fils adultérin ne peut invoquer la loi du 3 décembre 2001 afin de bénéficier de la qualité d’héritier, la succession de son père ayant été dévolue près de trente ans avant son entrée en vigueur. Cette exclusion, répondant au but légitime de garantir la sécurité juridique et les droits acquis, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Acceptation à concurrence de l’actif net et déclaration des créances

Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d’une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence.

Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage

En présence de testaments multiples, la volonté des testateurs peut être appréciée globalement. Les défunts ayant opéré un partage sur l’ensemble de leur patrimoine propre et commun, la qualification de testament-partage s’applique même en présence de legs en faveur d’une partie des héritiers. Ces actes visant la totalité des biens communs sont alors totalement nuls.