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Le quotidien du droit en ligne

Marion Cottet

Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation de sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.

L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.

Nul besoin d’indivision pour désigner un mandataire successoral

La Cour de cassation vient affirmer pour la première fois qu’un mandataire successoral peut être désigné par un juge, sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, en dehors de toute situation d’indivision : une succession n’étant pas nécessairement indivise, il est possible de remédier à une gestion successorale problématique sans recourir aux mesures de crise prévues par le régime légal de l’indivision.

L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

La Cour de cassation prend position sur une question de principe concernant les modalités de la contribution aux charges du mariage : elle considère que la contribution en numéraire ne peut pas prendre la forme d’un apport en capital. 

Hospitalisation sans consentement : appréciation de l’indépendance objective du médecin

Le certificat médical requis en matière d’hospitalisation sans consentement ne peut émaner d’un médecin appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil.

L’impact de la déclaration de délaissement unilatéral sur le parent non délaissant

La Cour de cassation vient de rendre deux avis concernant les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents. 

L’annulation d’une adoption frauduleuse soumise au contrôle de proportionnalité in concreto

Détournée de son but à des fins exclusivement successorales, sans réelle volonté de créer un lien de filiation, l’adoption encourt l’annulation. Au vu des circonstances de l’espèce, les juges ont pu estimer que cette annulation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptées.

Substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : pas de parallélisme des formes

La désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par simple avenant au contrat d’assurance-vie, dès lors que cet avenant traduit une volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la désignation testamentaire.

Parenté d’intention : quand l’avis de la CEDH se fait attendre

Interrogée sur la possibilité de transcrire les actes d’état civil établis à l’étranger, en ce qu’ils désignent comme parents le père d’intention ayant eu recours à une gestation pour autrui ou la mère d’intention ayant eu recours à une procréation médicalement assistée, la Cour de cassation sursoit à statuer, dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme.

Hospitalisation sans consentement : quand c’est l’heure, c’est encore l’heure

Une saisine du juge effectuée dans le délai légal ne peut être tardive.