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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments

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Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 mars 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 mars 2024.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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Création du Bureau européen de l’IA : retour sur ses missions et tâches

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Le Bureau européen de l’intelligence artificielle (IA) est entré en vigueur le 21 février 2024, grâce à une décision de la Commission européenne. Ce Bureau de l’IA sera chargé de la mise en œuvre du futur règlement sur l’IA et, à ce titre, il se voit confier de nombreuses tâches comme le développement d’outils ou de méthodologies ou encore la coopération avec les différents acteurs impliqués par ce futur règlement.

par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg

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L’émulation paralysée – Retour sur l’affaire [I]Nintendo vs Tropic Haze[/I] pour l’émulateur Yuzu

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Le 28 février dernier, la société Nintendo a annoncé intenter une action contre Tropic Haze, l’entreprise derrière Yuzu, un émulateur de la console Nintendo Switch. Quelques heures seulement après une annonce de l’équipe de développement qui laissait étonnamment présager de sa volonté d’aller au contentieux, un accord a été trouvé entre les parties dans la nuit du 4 au 5 mars, accord validé le 6 mars par un juge de Rhode Island. La transaction prévoit notamment le paiement de 2,4 millions de dollars de dommages-intérêts, mais également la fermeture de l’émulateur, la transmission du nom de domaine qui hébergeait celui-ci à Nintendo, la suppression des dispositifs de contournement et la remise des dispositifs physiques à l’entreprise de jeux vidéo. Une décision rare, sur plusieurs plans, qui invite à la réflexion sur le statut de l’émulation.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Membre du CERDI

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 mars 2024

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 mars.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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La confidentialité des informations relatives aux accidents aériens l’emporte sur la liberté d’information

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La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le but d’améliorer la sécurité aérienne, qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à la liberté d’information.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Presse (Procédure)

Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires

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La chambre criminelle réaffirme qu’une action en contrefaçon est conditionnée à la démonstration d’un usage de la marque dans la vie des affaires. Sa décision met en évidence l’interprétation autonome de la notion et rappelle que le préjudice causé au propriétaire de la marque doit traduire un objectif économique propre à la vie des affaires.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert

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Contrefaçon

Cession d’une invention après attribution par l’employeur et calcul du « juste prix »

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La Cour d’appel de Paris confirme un arrêt du Tribunal judiciaire de Paris sur une question de période contractuelle à prendre en compte pour le calcul du « juste prix » dans le cadre d’une cession d’une invention après attribution par l’employeur.

par Gaëtan Lassere, Conseil en Propriété Industrielle et associé au sein du cabinet Laurent & Charras, groupe ISPILON

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Brevet d'invention

L’[I]AI Act[/I] dans sa version finale – provisoire –, une hydre à trois têtes

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Le règlement sur l’IA a vocation à être voté par le Parlement européen dans son ensemble le 13 mars 2024 et à faire l’objet d’une version finale définitive le 22 avril 2024, en vue d’une publication ultérieure au Journal officiel de l’Union européenne. Un texte tricéphale, hydre à trois têtes, d’une lecture complexe et suscitant, ce faisant, autant d’espoirs que de regrets.

par Juliette Sénéchal, Professeure de droit privé à l'Université de Lille

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[PODCAST] Violences numériques : les femmes en ligne de mire

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À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’émission Les Temps électriques aborde ce mois-ci avec ses invitées le sujet de la violence numérique à l’égard des femmes et des filles.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)

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