IP/IT et Communication

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 avril 2023.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 22 et 27 mars 2023.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 mars 2023.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 6, 13 et 20 mars 2023.

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour organiser la publication d’informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n’avait pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les buts poursuivis et l’atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable et avait ainsi violé l’article 8 de la Convention.

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Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à l’avant-projet de loi de programmation et d’orientation.

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Le règlement sur la gouvernance des données (DGA), composante du « paquet numérique » en cours d’adoption par le législateur européen, entrera en vigueur le 24 septembre prochain. Cette réglementation, largement inspirée par celle relative à la protection des données personnelles (RGPD), nécessite une préparation par les entités concernées pour se mettre en conformité. Dans une analyse réalisée en janvier dernier, la CNIL fait preuve de pédagogie envers les intermédiaires du DGA en reprenant les principes clés à envisager et l’articulation à opérer entre le DGA et le RGPD sous l’angle économique.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

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