IP/IT et Communication | Contrat – Responsabilité

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025

Dans le cadre d’un contrat d’édition, le retard de paiement, la publication de l’album sans accord de l’illustratrice et la mention erronée de son nom constituent des violations suffisamment graves des obligations contractuelles essentielles de l’éditeur pour justifier la résiliation à ses torts du contrat d’édition. La poursuite de l’exploitation après mise en demeure de l’auteur constitue un acte de contrefaçon.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1^er au 30 novembre.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1^er octobre au 31 octobre 2024.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.

Entre 2013 et 2016, une dizaine d’auteurs ont signé des contrats « de publication d’œuvre littéraire » avec une maison d’édition. Invoquant des manœuvres dolosives à propos notamment de la qualité d’« éditeur » (celui-ci était auparavant responsable d’une société de pneumatiques, soupçonné d’escroquerie) et quant à la nature du contrat (ils pensaient avoir signé un contrat d’édition, qui était un contrat de compte à demi), ils saisissent la cour en vue de les annuler, ou, à titre subsidiaire, de les résilier, mais leur demande est rejetée, faute de preuves suffisantes.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 mars au 15 avril 2024

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Un éditeur est soumis à plusieurs obligations dans le cadre d’un contrat d’édition qu’il ne peut écarter en raison de nécessités commerciales ou d’absence de réaction de la part du cocontractant. Il a notamment à sa charge une obligation d’exploitation, de défense et protection des intérêts moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que le respect d’un formalisme contractuel.

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