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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

[I]Finis coronat opus[/I]. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo

Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député Bernalicis en France, le jeu vidéo pourrait devenir la seule œuvre à laquelle le droit refuserait une dernière représentation.

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Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député Bernalicis en France, le jeu vidéo pourrait devenir la seule œuvre à laquelle le droit refuserait une dernière représentation.

Brevet : atterrissage définitif pour la « [i]timeline[/i] » de Thales

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Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation clôt la saga Thales en confirmant le rejet, pour défaut d’invention, d’une demande de brevet portant sur l’affichage temporel de la mission d’un aéronef. Elle pose surtout une règle de principe sur les présentations d’informations, inspirée du critère de l’effet technique crédible des directives de l’OEB (G-II, 3.7), mais appliquée dès l’examen de la notion d’invention.

par Gaëtan Lassere, Associé IPSILON CPI Brevet et Mandataire européen des brevets
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Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[sup]er[/sup] au 31 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er au 31 octobre 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
Marque

Atteinte à la renommée et juste motif : quand la liberté d’expression rencontre (ou pas) le droit des marques

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La liberté d’expression d’un tiers peut constituer, en principe, un « juste motif » au sens de l’article 9, § 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne ainsi que de l’article 10, § 2, sous c), de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Il appartient cependant au juge national d’opérer une mise en balance entre le droit de propriété du titulaire de la marque et le droit à la liberté d’expression du tiers, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce. Pour ce faire, le juge national doit notamment vérifier que cet usage n’est pas guidé par l’intention du tiers de porter atteinte à la marque renommée ou à son caractère distinctif, ou par le seul objectif de se placer dans le sillage d’une marque renommée. 

par Yann Basire, Professeur au CEIPI, Unistra - Directeur général du CEIPI - Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375) et Chloé Piedoie, ATER, Unistra - Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)
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Appréciation de l’activité inventive par les juridictions françaises : l’approche « problème-solution » de l’OEB demeure le guide du juge français

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Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l’approche problème-solution appliquée par l’Office européen des brevets (OEB) ne s’impose pas aux juridictions françaises. Il réaffirme toutefois que cette méthode demeure, en pratique, un guide privilégié pour apprécier l’activité inventive.

par Gaston Vedel, BDL-IP LEGAL, Associé, Avocat et représentant JUB et Audrey Pichot, BDL-IP LEGAL, Avocate et représentant JUB
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Brevet d'invention

De l’incidence du retrait d’une demande de marque sur la compétence juridictionnelle

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L’action en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale relève du tribunal de commerce lorsque la demande de marque invoquée au soutien de l’exception d’incompétence a été retirée avant que le premier juge ne statue et qu’aucun droit de marque en vigueur n’est susceptible d’être affecté.

par  Marie de Combles de Nayves et Léa Woodhouse, Avocates, Cabinet Baker & McKenzie AARPI, Avocates
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Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] septembre au 30 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er septembre au 30 septembre 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
Marque
Brevet d'invention

La liberté d’expression n’est toujours pas la liberté de contrefaçon

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Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025 dans l’affaire Rolex a suscité beaucoup de commentaires sur l’invocation de la liberté d’expression comme moyen de défense dans les litiges de contrefaçon de marque liés à un usage détourné par des artistes. Pour rappel, dans cette affaire, le tribunal a établi une distinction entre l’usage d’une marque renommée dans le titre d’une œuvre, relevant de la liberté d’expression artistique, et son usage dans les actes promotionnels de l’œuvre qui est illicite (TJ Paris, 2 avr. 2025, n° 23/04114). Le jugement commenté du 3 juin 2026, rendu dans des circonstances quelque peu différentes par la même chambre, est une occasion pour le tribunal de rappeler les règles applicables et de sanctionner l’usage déloyal d’une marque fait par des tiers à des fins commerciales derrière le paravent de la liberté d’expression artistique.

par Louis Louembé, Avocat à la Cour, Cabinet Arenaire
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Action en revendication et qualité à agir du titulaire du brevet

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Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale apporte deux précisions importantes en droit des brevets. D’une part, elle affirme l’autonomie de l’action en revendication en jugeant que la contestation du droit au brevet demeure sans incidence sur la qualité pour agir du titulaire tant qu’une action en revendication n’a pas abouti. D’autre part, elle consacre explicitement l’approche problème-solution comme méthode d’appréciation possible de l’activité inventive et précise les contours de la notion de personne du métier.

par Diogo Costa Cunha, Maître de conférences, CEIPI, Université de Strasbourg
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Brevet d'invention

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] juin au 30 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er juin au 30 juin.

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
Marque
Brevet d'invention