IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres.

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L’artiste numérique Mason Rothschild s’est à nouveau confronté à la réticence des juridictions américaines qui, après avoir rejeté sa première demande visant à contester la recevabilité de l’action initiée par Hermès, lui refusent la possibilité d’interjeter appel de cette décision de rejet. L’affaire devrait donc bientôt être en état d’être jugée.

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Probatio diabolica ? L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022 illustre la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne, tenant à un certain dualisme en matière probatoire. Si les preuves fournies doivent être appréciées globalement, elles doivent pour autant permettre d’établir un usage intensif de la marque afin que le public pertinent identifie l’origine commerciale des produits désignés, dans chaque État membre pris individuellement.

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Interrogée à propos des mesures correctives prononcées dans le cadre d’une action en contrefaçon, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la destruction peut viser des marchandises qui ont été fabriquées et sur lesquelles une marque de l’Union européenne a été apposée licitement, mais qui ont été mises sur le marché de l’Espace économique européen (EEE) sans le consentement du titulaire.

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Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa déchéance et une condamnation en concurrence déloyale.

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L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 septembre 2002 nous offrent une excellente occasion d’en rappeler les règles de base.

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L’usage du signe Pierre Croizet ne constitue pas une contrefaçon de la marque Croizet, en ce qu’il s’agit d’un usage antérieur à titre d’enseigne et de bonne foi. Les conditions d’exploitation du nom de domaine croizet.com ne permettent pas de retenir la contrefaçon de la marque Croizet, bien que le lien pouvant être établi par le consommateur entre la Maison Pierre Croizet et la Maison Croizet, justifient d’un transfert au bénéfice de cette dernière, titulaire de la marque Croizet.

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D’anciens concessionnaires ayant poursuivis l’exploitation de la marque qu’ils avaient antérieurement en licence (en la reproduisant dans le code source de leur site web et en exploitant un sigle proche à titre d’enseigne commerciale) ont été assignés par leur ex-concédant en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce. Opposant d’abord l’incompétence du tribunal saisi, puis le caractère générique de leur sigle, ce contentieux interroge tant sur le périmètre de l’action en concurrence déloyale, que sur l’utilisation de la marque d’un tiers dans le code source d’un site web et la distinctivité des signes en litige dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

Doit être déclarée nulle pour dépôt de mauvaise foi sur le fondement de l’article 59, § 1, b) du règlement (UE) 2017/1001, la marque déposée dans le seul but d’obtenir, pour son titulaire, une position de blocage sur le marché. Se rend coupable d’abus de droit le déposant qui détourne le droit de priorité à son profit afin de prolonger artificiellement la période de six mois.

En ayant omis de prévenir et d’arrêter l’utilisation, par les producteurs laitiers danois, de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Feta » pour désigner du fromage ne répondant pas au cahier des charges de cette AOP et destiné à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.