IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Il ne saurait être fait mention, en association avec le terme générique « camembert », de l’origine « Normandie », laquelle ne constitue pas un terme générique, dans des conditions qui, par son agencement ou ses modalités concrètes d’apposition, conduiraient à constituer une évocation répréhensible de la dénomination protégée.

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marques, est fautif l’avocat invoquant dans les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon préalables, le fondement injustifié de l’atteinte à des dessins et modèles entraînant l’annulation des procès-verbaux réalisés. En les entachant de nouvelles irrégularités, l’huissier est également fautif de l’annulation de ces procès-verbaux. L’avocat et l’huissier sont dès lors reconnus responsables du préjudice de perte de chance d’obtenir une meilleure réparation du préjudice de contrefaçon.

Quod gratis asseritur, gratis negatur. Le défaut de preuves d’usage fournies par le titulaire, entraînant dès lors la déchéance partielle de la marque antérieure, a pour conséquence de réduire l’étendue de la contrefaçon ainsi que la réparation subséquente pour laquelle il incombe au titulaire de fournir l’ensemble des preuves nécessaires à son évaluation. Parallèlement, la reconnaissance de la contrefaçon n’emporte pas ipso facto celle du parasitisme, le titulaire devant prouver une atteinte à des investissements visant l’acquisition d’une certaine renommée.

L’usage d’une marque réalisé par un sponsorisé emporte usage sérieux de la marque pour les seuls produits et services réellement exploités par le titulaire de la marque et sponsor, et non pour les activités développées par le sponsorisé. Revenant sur l’usage sérieux d’une marque réalisé par un tiers, la Cour de cassation distingue ainsi le régime de la licence de marque de celui du sponsoring quant à l’étendue reconnue de l’usage.

La question des marques de renommée peut parfois être épineuse. Par deux arrêts en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler, d’une part, à l’occasion du clap de fin de l’affaire Taittinger que la renommée ne saurait, d’une part, faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique et, d’autre part, que la renommée examinée lors d’une procédure d’opposition ne peut être écartée par les institutions judiciaires en appel.

L’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95, n’est pas subordonnée à l’exigence pour son titulaire de pouvoir interdire l’usage de la marque enregistrée postérieurement. Les conflits entre droits antérieurs relèvent des lois de l’État membre concerné.

La régularisation d’un acte introductif d’instance postérieure à l’expiration du délai de forclusion par tolérance, et après mise en demeure dûment notifiée, n’exclut pas la forclusion si cela résulte d’un manque de diligence de la partie requérante, qui ne peut donc plus solliciter de mesures de cessation ni annexes.

Est incomplet un cahier des charges qui associe, dans sa dénomination (« Savon de Marseille »), un produit à une ville de France mais vise, comme zone géographique, l’ensemble du territoire national, de sorte que le produit n’est en réalité associé à aucune aire géographique ni lieu déterminé.

L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.

Le Tribunal de l’Union européenne analyse les éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour démontrer que l’usage de la marque antérieure modifiée permet de prouver l’usage sérieux de cette dernière telle que déposée, et ceux de la demande d’enregistrement pour constater le risque de confusion.

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