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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Modalités de protection des marques renommées

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Les marques renommées méritent protection au-delà des produits et services revendiqués dans leurs dépôts.

par Marianne Laborde, Avocat à la Cour, Cabinet Marianne Laborde

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Marque

Notion de « produit couvert par un brevet de base en vigueur » au sens du règlement (CE) n° 469/2009 sur le certificat complémentaire de protection

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Un produit est couvert par un brevet de base en vigueur s’il relève de la définition fonctionnelle de ce brevet et qu’il n’a pas été développé après la date de dépôt ou de priorité au terme d’une activité inventive autonome et ce, même s’il a été découvert après un certain délai de recherche.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR en droit privé, Directrice du Master 2 Droit général des activités numériques, Université Paris Cité, Inserm, Institut Droit et Santé

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Brevet d'invention

Marque tridimensionnelle VESPA : appréciation plus souple de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage ?

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Par cet arrêt Vespa du 29 novembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que les critères d’appréciation du caractère distinctif intrinsèque des marques tridimensionnelles sont identiques à ceux des autres catégories de marques ; même s’il reste difficile de démontrer ledit caractère. Le caractère distinctif acquis par l’usage doit être établi pour l’ensemble de l’Union européenne, sans forcément que la preuve ne soit rapportée pour chaque État membre pris individuellement et cette preuve peut se rapporter à un usage de la marque considérée sous une forme légèrement modifiée.

par Alexandra Di Maggio, Conseil en Propriété Industrielle, Novagraaf

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Marque

L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective

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Si en principe la charge de la preuve de l’épuisement des droits pèse sur le défendeur à l’action en contrefaçon, tel n’est pas le cas lorsqu’est rapportée la preuve d’un risque de cloisonnement des marchés. La Cour de justice de l’Union européenne précise ici que tel peut être le cas dans certaines circonstances en présence d’un réseau de distribution sélective.

par Julien Douillard, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit des affaires – EPITOUL
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Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 29 janvier et du 5 février 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 29 janvier et du 5 février 2024.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2

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Droit d'auteur
Marque
Brevet d'invention

Indemnisation du préjudice causé par les mesures provisoires dans le cadre de la directive n° 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle

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Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2024 , la Cour de justice de l’Union européenne valide un régime national de mesures provisoires dans lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut être tenu, sans faute de sa part, d’indemniser le dommage causé par des mesures provisoires si le titre sur la base duquel il a obtenu ces mesures est ultérieurement annulé.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR en droit privé, Directrice du Master 2 Droit général des activités numériques, Université Paris Cité, Inserm, Institut Droit et Santé

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaine du 8, 15 et 22 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 8, 15 et 22 janvier 2024. 

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Droit d'auteur
Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Droit d'auteur
Marque

Usage de la marque d’autrui pour le référencement d’un site Internet et contrefaçon de marque

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La Cour de cassation marque la fin du contentieux Aquarelle (du nom de la demanderesse) qui alimente la jurisprudence depuis 2017 concernant l’usage de la marque d’autrui, d’une part, à des fins de référencement payant, avec la problématique de la réservation de la marque d’autrui comme Google Adwords (pratique de « position squatting ») et, d’autre part, à des fins de référencement naturel, avec la problématique de l’usage de la marque d’autrui dans le code source du site Internet (pratique du « meta-tag squatting »).

par Carole Couson-Warlop, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Artlex

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Marque

Mercato contrarié pour la marque DIEGO MARADONA

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Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le Tribunal de l’Union rejette le recours formé par la société Sattvica, ancien agent de Diego Maradona (décédé le 25 nov. 2020), à l’encontre de la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ayant confirmé un refus d’inscription de transfert à son profit de la marque de l’Union européenne DIEGO MARADONA n° 2243947. Bien qu’ayant tout d’abord inscrit ledit transfert, l’EUIPO avait finalement donné raison aux ayants droit d’« El Pibe de Oro » et émis une notification de rectification au motif que l’enregistrement avait été effectué par erreur dès lors que les documents produits ne fournissaient pas la preuve suffisante du transfert.

par Thibault Lachacinski et Benjamin Chahkar, Avocats à la Cour, Cabinet NFALAW Avocats

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Marque