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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Quand l’intention (prétendue) de protéger un nom patronymique n’exclut pas la mauvaise foi du déposant de marque

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Le déposant d’une marque peut être de mauvaise foi au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle même si son dépôt ne vise pas à nuire aux intérêts d’un tiers en particulier. La caractérisation des actes de contrefaçon suppose un usage de la marque litigieuse dans la vie des affaires pour désigner des produits et services. Constituent des faits distincts permettant l’exercice simultané à titre principal des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, des faits commis à des périodes différentes. L’absence de justification du préjudice n’exclut pas l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale. 

par Carole Couson-Warlop, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Artlex
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Marque

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines de novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines de novembre.

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
Marque

Nullité de la marque enregistrée de mauvaise foi : comment apprécier l’intention frauduleuse ?

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Par une décision très motivée, dans cette affaire portant sur la marque « RICHARD MILLE », la Cour d’appel de Paris vient préciser les contours et conditions de l’action en nullité pour fraude. Cette décision, rendue au regard du droit applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, permet de revenir sur le cadre juridique de cette action et ses évolutions récentes.

par Nathalie Marchand et Julie Beisbardt, Avocates au Barreau de Paris, D’Alverny Avocats
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« On peut déjà dire que la JUB est un succès parce que les titulaires de brevets s’en sont saisis »

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Plus de deux ans après la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet, quelles évolutions peut-on observer sur le terrain du contentieux des brevets en Europe ? Le point avec Emmanuel Potdevin, président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

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L’élégante chorégraphie du livre, du code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur

Auteur: 
Benoît Kerjean

Entre mutation des supports et renouvellement des pratiques, le livre évolue sans cesse, entraînant dans sa danse le droit d’auteur et les équilibres, parfois précaires, du code de la propriété intellectuelle. Chacun – auteur, éditeur, lecteur – suit alors une partition façonnée par la loi, la jurisprudence et les usages. Qu’il soit imprimé, numérisé ou audio, le livre résiste, se transforme, mais impose sans relâche d’en repenser les contours.

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Entre mutation des supports et renouvellement des pratiques, le livre évolue sans cesse, entraînant dans sa danse le droit d’auteur et les équilibres, parfois précaires, du code de la propriété intellectuelle. Chacun – auteur, éditeur, lecteur – suit alors une partition façonnée par la loi, la jurisprudence et les usages. Qu’il soit imprimé, numérisé ou audio, le livre résiste, se transforme, mais impose sans relâche d’en repenser les contours.

Quand l’EUIPO oublie la raison d’être de la protection des marques renommées

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Dans son arrêt du 29 octobre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a dû rappeler un principe que l’on pensait évident au regard de la maturité du droit spécial des marques renommées, à savoir que ces marques jouissent d’une protection élargie contre des produits ou services différents. Le Tribunal s’est en effet prononcé sur une décision surprenante de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui nous a ramenés plus de vingt ans en arrière par son appréciation de l’atteinte à une marque renommée au regard du principe de spécialité. On croyait cette question réglée du côté des États membres depuis l’arrêt Adidas du 23 octobre 2003, mais on ne pouvait s’attendre à ce qu’elle ressurgisse deux décennies plus tard au niveau de l’EUIPO.

par Louis Louembé, Avocat à la Cour, Cabinet Arenaire
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[i]Getty Images c/ Stability[/i] : une décision éclairante sur l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur

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Par une décision très attendue dans l’affaire Getty Images c/ Stability AI, la High Court britannique clarifie des questions clés concernant l’intersection entre l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur. Si Getty Images apparaît victorieuse sur le papier, cette victoire est en réalité symbolique et plutôt maigre : une contrefaçon limitée de marques est reconnue, mais les poids d’un modèle d’IA ne sont pas considérés comme une copie contrefaisante au regard du droit d’auteur.

par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg
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Action en revendication et renouvellement de marque expirée en cours de procédure

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 opère un contrôle de proportionnalité entre l’objectif d’information des tiers et de sécurité juridique, qui justifie l’encadrement du droit au renouvellement de la marque par des délais légaux, et le droit de propriété, qui protège notamment le droit de marque. Le point de départ du délai de renouvellement est reporté à la date de l’inscription au registre du transfert de propriété de la marque à son titulaire légitime.

par Pauline Celeyron et Laurie Offredo, Avocates au Barreau de Paris, cabinet Baker & McKenzie A.A.R.P.I.
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Marque

Propriété intellectuelle : trois pistes pour résilience

La mondialisation et la digitalisation bouleversent l’espace-temps juridique soumettant le droit de la propriété intellectuelle au défi des mutations technologiques. Trois axes sont proposés pour y répondre : transparence, médiation et liquidité. L’Europe, bien que forte en régulation, peine à valoriser ses actifs immatériels, il s’agirait pourtant de repositionner la propriété intellectuelle au cœur des enjeux géopolitiques et économiques contemporains.

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La mondialisation et la digitalisation bouleversent l’espace-temps juridique soumettant le droit de la propriété intellectuelle au défi des mutations technologiques. Trois axes sont proposés pour y répondre : transparence, médiation et liquidité. L’Europe, bien que forte en régulation, peine à valoriser ses actifs immatériels, il s’agirait pourtant de repositionner la propriété intellectuelle au cœur des enjeux géopolitiques et économiques contemporains.

Opposition à l’encontre d’un brevet français : irrecevabilité des nouvelles requêtes en modification du brevet au stade du recours devant la cour d’appel 

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L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a introduit la possibilité pour tous tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet français devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (ci-après, l’« INPI »). Cette nouvelle procédure d’opposition « à la française » revêt un caractère hybride, avec une première instance administrative devant l’INPI et une deuxième instance (recours) judiciaire devant la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, les juges apportent des précisions importantes sur la recevabilité de nouvelles requêtes en modification du brevet introduites au stade du recours devant la cour d’appel. 

par Gaston Vedel, Cabinet Beau de Loménie
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Brevet d'invention