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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » 1[SUP]er[/SUP] octobre au 31 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er octobre au 31 octobre 2024.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
Brevet d'invention
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Brevet : publication ou non, telle est la question !

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Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant le déposant d’une demande de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un déposant demandant 2 milliards d’euros en réparation pour la publication qu’il estime fautive de sa demande de brevet. La cour répond que n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse d’une demande ayant donné lieu à une division.

par Gaëtan Lasserre, Associé du cabinet Laurent et Charras, Groupe IPSILON, CPI Brevet et Mandataire européen des brevets
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Brevet d'invention

La protection du [I]design[/I] d’une gamme de canapés

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Si ce contentieux est dans les faits tout ce qu’il y a de plus classique en propriété intellectuelle, il mérite sur certains points que l’on s’y attarde. L’affaire oppose un titulaire de trois modèles communautaires enregistrés de canapé à trois sociétés, à savoir la filiale qui commercialise le canapé litigieux, la société mère qui édite le site internet et le fournisseur dont l’identité a été révélée grâce à une saisie-contrefaçon.

par Flora Donaud, Avocate, Docteur en droit de l’Université de Paris-Saclay
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Tour de France/Tour de X

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L’opposition du titulaire des marques « TOUR DE FRANCE » et « LE TOUR DE FRANCE » à l’enregistrement de la marque « TOUR DU X » est rejetée pour absence de risque de confusion et absence d’atteinte à la renommée des marques antérieures.

par Michaël Piquet-Fraysse, Avocat associé, Cabinet EBL Lexington
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
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Brevet d'invention
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 8 juillet au 9 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 8 juillet au 9 septembre 2024.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Affaire [I]Fauré Le Page 1717[/I] : quand la Cour de cassation interroge une nouvelle fois la Cour de justice sur la question de la déceptivité

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Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner à l’une des dispositions de la directive (UE) 2015/2436 (Com. 10 janv. 2024, n° 21-23.45, Prop. intell. 2024, n° 92, p. 60, obs. J. Canlorbe). Plus encore, après une question posée à propos de la potentielle déceptivité d’une marque composée par un nom de famille (Com. 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Dalloz actualité, 12 mars 2024, obs. Y. Basire), la chambre commerciale de la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, de solliciter la Cour de justice sur la notion de déceptivité. 

par Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg Directeur général du CEIPI et membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)
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Quand les géants s’affrontent en France

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Cette décision de la Cour d’appel de Paris concerne un litige entre Google LLC et Sonos Inc. Elle s’inscrit dans un contexte concurrentiel intense autour des technologies de gestion des droits numériques. 

par Gaëtan Lassere, Associé Gérant, Mandataire en Brevets Européen, Laurent & Charras
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Premier arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant une opposition à un brevet français

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Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt statuant sur une décision d’opposition du directeur général de l’INPI.

par Isabelle Magnin-Feysot, Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP

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Brevet d'invention

[I]In vino veritas[/I] : pas d’usage par mention d’embouteillage

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Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse. À en croire la leçon, tout vin tient sa promesse. C’est toutefois faire peu de cas de la diversité du terroir français, dont le vignoble produit plus de 3 200 vins différents, parmi lesquels 364 bénéficient d’une protection au titre des AOP/AOC et 75 au titre des IGP (Chiffres INAO, 2021). Incontestablement, les noms de châteaux et autres mentions présentes sur les étiquettes de bouteilles jouent un rôle essentiel dans le processus de sélection du consommateur. Preuve en est la nature foisonnante du contentieux vitivinicole, les exploitants de domaines n’hésitant pas à saisir régulièrement les juridictions françaises lorsqu’ils estiment que d’autres appellations tendent à porter atteinte à leurs droits. D’ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne dit pas autre chose lorsqu’elle approuve la Cour d’appel de Bordeaux d’avoir jugé que le consommateur est « habitué à distinguer, s’agissant de vins d’appellation, des produits pour lesquels les marques combinent les mêmes termes désignant des noms de famille, la qualité des propriétaires ou producteurs, et des noms de propriété ou de parcelles » (Com. 6 mars 2007, n° 04-16.815).

par Thibault Lachacinski et Benjamin Chahkar, Avocats à la Cour, Cabinet NFALAW Avocats

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