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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Premier arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant une opposition à un brevet français

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Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt statuant sur une décision d’opposition du directeur général de l’INPI.

par Isabelle Magnin-Feysot, Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP

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[I]In vino veritas[/I] : pas d’usage par mention d’embouteillage

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Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse. À en croire la leçon, tout vin tient sa promesse. C’est toutefois faire peu de cas de la diversité du terroir français, dont le vignoble produit plus de 3 200 vins différents, parmi lesquels 364 bénéficient d’une protection au titre des AOP/AOC et 75 au titre des IGP (Chiffres INAO, 2021). Incontestablement, les noms de châteaux et autres mentions présentes sur les étiquettes de bouteilles jouent un rôle essentiel dans le processus de sélection du consommateur. Preuve en est la nature foisonnante du contentieux vitivinicole, les exploitants de domaines n’hésitant pas à saisir régulièrement les juridictions françaises lorsqu’ils estiment que d’autres appellations tendent à porter atteinte à leurs droits. D’ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne dit pas autre chose lorsqu’elle approuve la Cour d’appel de Bordeaux d’avoir jugé que le consommateur est « habitué à distinguer, s’agissant de vins d’appellation, des produits pour lesquels les marques combinent les mêmes termes désignant des noms de famille, la qualité des propriétaires ou producteurs, et des noms de propriété ou de parcelles » (Com. 6 mars 2007, n° 04-16.815).

par Thibault Lachacinski et Benjamin Chahkar, Avocats à la Cour, Cabinet NFALAW Avocats

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 3 au 17juin 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 au 17 juin.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 20 mai au 3 juin 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Pablo Escobar : présumé criminel, mais jugé offensant par le public pertinent

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Le nom d’une personnalité reconnue pour ses crimes ne peut être enregistré à titre de marque. Le fait que ce personnage soit devenu mythique ou symbolique dans la culture populaire dominante est indifférent. Le refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, § 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 ne viole pas le droit fondamental de la présomption d’innocence.

par Chloé Piedoie, Assistante-chercheure, Doctorante au CEIPI, Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] au 24 mai 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mai au 24 mai.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Cessions de brevets et restructurations des entreprises : attention à la publication !

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Les cessions de brevets nécessitent une attention particulière, notamment car elles doivent être publiées (CPI, art. L. 613-9) afin d’être opposables au tiers. À défaut d’inscription au registre national des brevets, le cessionnaire – quoique légalement titulaire – n’est pas fondé à agir en contrefaçon. Lors d’une opération de restructuration de l’entreprise, il convient d’être particulièrement vigilant quant aux exigences relatives aux contrats de propriété industrielle. Pour autant, si la Cour de cassation affirme fermement la lettre du texte, elle permet une régularisation au cours de l’instance qui a pour effet d’offrir au cessionnaire la possibilité d’obtenir la réparation du préjudice de contrefaçon depuis le transfert du titre. 

par Diogo Costa Cunha, Maître de conférences, CEIPI, Université de Strasbourg

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Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet

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Dans le cadre du contentieux des brevets, les discussions autour de questions procédurales et probatoires peuvent se révéler décisives.

par Gaston Vedel, Cabinet Beau de Loménie

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 15 au 30 avril 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Absence de rétroactivité du nouveau régime de prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle

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Un arrêt du 15 mars 2024 de la Cour d’appel de Paris illustre bien les difficultés soulevées par l’application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle.

par Gaston Vedel, Cabinet Beau de Loménie

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