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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Inventions mises en œuvre par ordinateur : vers une brevetabilité plus large ?

Soumis par slecam à 6 février 2023 - 13:05
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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui décidait qu’une invention mise en œuvre par ordinateur présentait bien un caractère technique et était donc brevetable. Mais cette cassation pour défaut de base légale semble ouvrir la porte à une évolution du droit français des brevets logiciels et rendre plus facile la reconnaissance du caractère brevetable de ce type d’invention.

par Olivier Moussa, avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Shift Avocats

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L’information du consommateur et denrées alimentaires : l’exclusion sous condition des règles spéciales relatives à l’étiquetage

Soumis par slecam à 30 janvier 2023 - 10:21
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La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 destinées à délimiter les règles relatives à l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires et au risque de confusion pouvant être créé pour ce qui est de l’emploi des dénominations protégées par un droit de propriété intellectuelle.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé et ATER à l’Université Toulouse Capitole

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Code de la consommation 2025, annoté et commenté
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Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur

Soumis par slecam à 23 janvier 2023 - 15:22
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Le refus de statuer de la Cour de cassation sur un pourvoi visant à décrire l’absence de caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur permet d’en affirmer la brevetabilité. Ainsi, dans un contexte antérieur à la loi PACTE, un « terminal pour l’établissement de communications par diffusion à l’intérieur d’un groupe » est une invention brevetable, n’étant pas considérée en tant que telle dès lors que secondée par un microprocesseur, des moyens de stockages et une interface.

par Diogo Costa-Cunha, ATER, Université Toulouse 1 Capitole

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[I]Louboutin c. Amazon[/I] : la CJUE entrouvre la porte de la responsabilité des places de marché en ligne

Soumis par slecam à 23 janvier 2023 - 15:14
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Dans l’affaire opposant la devenue incontournable place de marché en ligne Amazon au chausseur réputé Louboutin, la Cour de justice de l’Union européenne a, une fois de plus, été interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour semble, cette fois, ouvrir la voie d’une potentielle responsabilité des places de marché en ligne, jusqu’alors irresponsable, à tout le moins au regard des règles du droit des marques et conformément aux préceptes que la Cour de justice avait elle-même dégagés dans ces précédents arrêts.

par Chloé Piedoie, Assistante-chercheure, Doctorante au CEIPI, Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 12 et 16 janvier 2023

Soumis par Dargent à 21 janvier 2023 - 12:54
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Épuisement des droits et prérogatives du titulaire de la marque – cas du reconditionnement de médicaments

Soumis par slecam à 3 janvier 2023 - 10:02
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Le 17 novembre 2022, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de justice qui, malgré le lien existant entre les faits et les questions préjudicielles posées, a décidé de ne pas joindre ces affaires. Il s’agit ici de revenir sur ces trois arrêts, traitant de la pratique du reconditionnement de médicament par des importateurs parallèles dans de nouveaux emballages et des prérogatives du titulaire de la marque en de telles circonstances.

par Chloé Piedoie, Assistante-chercheure, doctorante au CEIPI, membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

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Vers une stratégie européenne en matière de jeu vidéo

Soumis par Dargent à 23 novembre 2022 - 11:57
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Le rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo présenté par la députée européenne Laurence Farreng vient d’être adopté par le Parlement européen. Il s’agit là d’une excellente nouvelle, qui témoigne du fait que l’Union se saisit désormais de cet enjeu essentiel.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Membre du CERDI

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La riposte graduée : vers une nouvelle exception à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ?

Soumis par Dargent à 23 novembre 2022 - 11:43
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Selon l’avocat général M. Maciej Szpunar, une réglementation nationale peut permettre la conservation par les fournisseurs de services de communications électroniques et l’accès par une autorité administrative chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins contre des atteintes à ces droits commises sur l’internet limité à des données d’identité civile correspondant à des adresses IP afin que cette autorité puisse identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’être responsables de ces atteintes et puisse prendre, le cas échéant, des mesures à leur égard, sans que cet accès soit subordonné à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante, lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification de la personne à laquelle cette adresse était attribuée au moment de la commission de l’infraction.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Code de la cybersécurité 2024 annoté et commenté
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Panorama rapide de l’actualité « propriété intellectuelle » de la semaine du 14 novembre 2022

Soumis par Dargent à 19 novembre 2022 - 20:40
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Sélection de l’actualité « propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 14 novembre.

par Dargent

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Contrat de distribution exclusive, cession de fonds de commerce et inexécution

Soumis par slecam à 18 novembre 2022 - 10:26
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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Le cessionnaire se subroge ainsi aux droits du cédant sur la marque, mais n’est pas tenu par ses obligations contractuelles. Néanmoins, il est à rechercher si celui-ci avait connaissance du contrat de distribution au moment de la cession afin d’évaluer s’il se rend sciemment complice d’une inexécution, au sens de l’article 1200 du code civil.

par Diogo Costa Cunha, ATER, Université Toulouse I Capitole

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Code de commerce 2026, annoté Code de la propriété intellectuelle 2025, annoté et commenté
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Fonds de commerce