IP/IT et Communication | Propriété littéraire et artistique

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1^er janvier au 31 janvier 2025

Le droit d’auteur présente des spécificités propres aux logiciels, au point qu’il convient de parler d’un droit d’auteur spécial pour ce domaine d’activité. Pour autant, et lorsqu’il n’y a pas de texte spécial, ce sont les raisonnements ordinaires du droit d’auteur qu’il convient d’appliquer.

Le 11 décembre 2024, le rapport de la mission relative à la mise en œuvre des obligations de transparence sur les données d’entraînement prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle a été publié. La mission vise donc à clarifier les règles entourant la nécessité de prévoir une politique interne de conformité et l’obligation d’élaboration et de mise à disposition du public d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 30 décembre 2024

Dans le cadre d’un contrat d’édition, le retard de paiement, la publication de l’album sans accord de l’illustratrice et la mention erronée de son nom constituent des violations suffisamment graves des obligations contractuelles essentielles de l’éditeur pour justifier la résiliation à ses torts du contrat d’édition. La poursuite de l’exploitation après mise en demeure de l’auteur constitue un acte de contrefaçon.

Le 22 novembre dernier, la demande de production de certains éléments de preuve formulée par les sociétés OpenAI et Microsoft à l’encontre du New York Times a été rejetée. Si les défendeurs expliquaient que ces documents étaient importants pour leur défense, les arguments avancés ne suffisent pas à convaincre, cette affaire n’étant pas un « référendum » sur les potentiels avantages de l’IA générative. 

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1^er au 30 novembre.

N’est pas original le jeu vidéo constitué d’éléments banals mis en œuvre dans le cadre d’une idée qui, étant de libre parcours, échappe à toute appropriation. De même, aucun risque de confusion n’étant caractérisé, le grief de concurrence déloyale doit être rejeté.

Les jeux vidéo pour smartphone, souvent développés rapidement et sans grands moyens, peuvent-ils faire l’objet d’une protection contre la copie ? La jurisprudence en la matière est restrictive, comme en témoigne cette nouvelle décision, qui rejette les demandes d’un éditeur aussi bien sur le fondement du droit d’auteur que sur celui de la concurrence déloyale.

Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la licence sur la première base. Le tribunal considère que la seconde base de données a été créé en violation des droits du producteur de la première base, en analysant notamment la prescription du droit, la matérialité de l’investissement dans la première base et l’historique de création de la seconde base.

Les États membres ne peuvent appliquer en droit national, le critère de réciprocité matérielle prévu à l’article 2, § 7, de la Convention de Berne à l’égard d’une œuvre des arts appliqués dont le pays d’origine est un pays tiers et dont l’auteur est un ressortissant d’un pays tiers. Il appartient au législateur de l’Union européenne, s’il y a lieu, de limiter l’octroi, dans l’Union, du droit d’auteur.

Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la question du critère de réciprocité matérielle prévu par la Convention de Berne. La Cour remet en question l’application dudit critère de réciprocité matérielle dans le contexte de la législation harmonisée sur le droit d’auteur et en s’appuyant sur la décision de la Cour de justice dans l’affaire RAAP (CJUE 8 sept. 2020, Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a., aff. C-265/19, ci-après RAAP).