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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Protection des données

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 9 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines du 19 et 26 octobre et 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines du 19 et 26 octobre et 2 novembre 2026

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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Cryptoactifs et transparence fiscale : la protection des données personnelles à l’épreuve du référé-suspension

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Saisi par plusieurs prestataires de services sur cryptoactifs d’une demande de suspension du décret mettant en œuvre les obligations déclaratives issues de DAC 8, le juge des référés du Conseil d’État écarte l’urgence invoquée au titre de l’atteinte à la vie privée, de la protection des données personnelles et du risque de compromission d’un registre centralisé. L’ordonnance ne préjuge toutefois pas de la légalité du dispositif. Les griefs tirés de l’absence de consultation de la CNIL, de la conformité de DAC 8 aux droits fondamentaux européens et de la compétence du pouvoir réglementaire seront traités dans le contentieux au fond.

par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocats
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 14 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 14 septembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Entre [i]public[/i] et [i]private enforcement[/i] : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD

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Par une décision d’août 2026 faisant suite à une réclamation déposée en France, l’Autorité néerlandaise de protection des données a sanctionné Uber pour des prises de décisions automatisées faites en violation du RGPD. Parallèlement, Uber fait face à une action collective transfrontière.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 31 août.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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L’arrêt [i]Trump c/ Slaughter[/i] de la Cour suprême des États-Unis : le [i]Data Privacy Framework[/i] orphelin de ses gardiens indépendants

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Par un arrêt du 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelles les protections statutaires contre la révocation discrétionnaire des membres de la Federal Trade Commission, renversant le précédent Humphrey’s Executor de 1935, qui admettait depuis près d’un siècle que certaines agences fédérales indépendantes puissent être protégées contre une révocation politique ad nutum. En consacrant la théorie de l’exécutif unitaire, selon laquelle les organes exerçant un pouvoir exécutif substantiel doivent demeurer placés sous le contrôle direct du président des États-Unis, l’arrêt Trump c/ Slaughter prive de toute garantie juridique l’indépendance des autorités fédérales sur lesquelles repose la décision d’adéquation du 10 juillet 2023, par laquelle la Commission européenne a reconnu que le Data Privacy Framework assurait un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne pour les transferts de données personnelles vers les organisations américaines autocertifiées. Intervenant alors que le pourvoi contre l’arrêt Latombe, c’est-à-dire le recours formé contre la décision du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté la demande d’annulation du Data Privacy Framework, est pendant devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient d’admettre l’intervention de Microsoft au soutien de la Commission, l’arrêt américain déplace le centre de gravité du contentieux : moins vers le pourvoi, structurellement inapte à tenir compte de faits postérieurs à l’adoption de la décision d’adéquation, que vers l’obligation de suivi continu pesant sur la Commission et vers les recours annoncés.

par Arnaud Touati, Avocat associé fondateur, Hashtag Avocats, Barreaux de Paris et Luxembourg
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Avec un risque d’actions de groupe et d’indemnisations massives, les entreprises auraient davantage intérêt à investir dans leur sécurité

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Le think tank libéral vient de remettre sur la table son idée de création d’un droit de propriété sur les données personnelles, une proposition contestée. Interview de Kevin Brookes, le directeur de ce groupe de réflexion.

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Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques

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Par une ordonnance du 4 juin 2026, le président de la Cour de justice de l’Union européenne admet la recevabilité de la demande en intervention de Microsoft dans le cadre de la procédure d’appel relative au rejet de la demande d’annulation du Data Privacy Framework.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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