IP/IT et Communication | Protection des données

La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d’être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l’accès aux données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s’appliquent pas à la géolocalisation d’un véhicule par pose d’une balise.

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À propos de l’avis n° 04/2024 du Comité européen de la protection des données.

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Le Conseil d’État confirme la position de la CNIL selon laquelle un baptisé qui a rompu avec l’Église ne peut exiger que celle-ci efface totalement la trace du sacrement reçu de registres qui ne sont pas dématérialisés et dont l’accès est limité.

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Un rapport visant à poser les bases d’une feuille de route en matière de réutilisation des données de santé a été publié le 18 janvier 2024. Ce rapport intitulé « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé » a été sollicité par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la Santé et de la prévention afin de faciliter l’utilisation secondaire des données de santé pour favoriser la recherche et l’innovation, le pilotage ou encore l’amélioration de la qualité des soins, avec en filigrane le développement de l’intelligence artificielle.

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À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.

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Le Conseil a formellement adopté le Digital Accountability and Transparency Act (Data Act) le lundi 27 novembre, qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données. Le texte doit garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les différents acteurs et ouvrir de nouvelles perspectives d’innovation. Présentation des dispositions principales du nouveau règlement.

L’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de l’article 22, § 1^er, du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 décembre.

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Sélection de l’actualité « Nouvelles technologies » marquante du 13 novembre 2023.

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Le CEPD et le contrôleur européen à la protection des données ont, le 19 septembre 2023, adopté un avis conjoint au terme duquel, il est considéré primordial d’adopter dans les meilleurs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de l’application du RGPD.

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