Par un arrêt du 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnelles les protections statutaires contre la révocation discrétionnaire des membres de la Federal Trade Commission, renversant le précédent Humphrey’s Executor de 1935, qui admettait depuis près d’un siècle que certaines agences fédérales indépendantes puissent être protégées contre une révocation politique ad nutum. En consacrant la théorie de l’exécutif unitaire, selon laquelle les organes exerçant un pouvoir exécutif substantiel doivent demeurer placés sous le contrôle direct du président des États-Unis, l’arrêt Trump c/ Slaughter prive de toute garantie juridique l’indépendance des autorités fédérales sur lesquelles repose la décision d’adéquation du 10 juillet 2023, par laquelle la Commission européenne a reconnu que le Data Privacy Framework assurait un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne pour les transferts de données personnelles vers les organisations américaines autocertifiées. Intervenant alors que le pourvoi contre l’arrêt Latombe, c’est-à-dire le recours formé contre la décision du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté la demande d’annulation du Data Privacy Framework, est pendant devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient d’admettre l’intervention de Microsoft au soutien de la Commission, l’arrêt américain déplace le centre de gravité du contentieux : moins vers le pourvoi, structurellement inapte à tenir compte de faits postérieurs à l’adoption de la décision d’adéquation, que vers l’obligation de suivi continu pesant sur la Commission et vers les recours annoncés.
par Arnaud Touati, Avocat associé fondateur, Hashtag Avocats, Barreaux de Paris et Luxembourg
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