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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Crichton

Artificial Intelligence Act : avis conjoint des CEPD

À peine deux mois après la parution de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle, le Contrôleur et le Comité européens de la protection des données en offrent un avis conjoint.

Pass sanitaire : quel est le dispositif retenu par le Premier ministre ?

Mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le dispositif retenu par le Premier ministre conditionne notamment l’accès des personnes à certaines activités à la délivrance d’un « pass sanitaire ».

Mise en garde de la CNIL sur le « pass sanitaire »

Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées.

Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondée sur les risques

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que la première partie de cette étude s’est concentrée sur la définition de l’IA et leurs acteurs, cette seconde partie s’attardera sur le régime retenu.

Projet de règlement sur l’IA (I) : des concepts larges retenus par la Commission

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. La première partie de cette étude apportera un aperçu critique des concepts retenus tandis qu’une seconde partie s’attardera sur son régime. 

GendNotes : pas de transmission des données à d’autres fichiers

Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis.

Le stockage de données de Doctolib sur des serveurs Amazon est licite

Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services.

Précisions sur l’accès aux métadonnées lors du procès pénal

Se prononçant à nouveau sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communications électroniques en vue d’un éventuel accès par les autorités publiques, la CJUE apporte d’utiles précisions sur la tenue du procès pénal et sur le rôle du ministère public.

Surveillance par drones : rappel à l’ordre de la CNIL

Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou réglementaire.

Prospection commerciale : double sanction de la CNIL

Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques.