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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Crichton

Conservation de données à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité : la CJUE rend ses arrêts

Deux arrêts importants de la CJUE précisent les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité, la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation, ainsi que leur transmission le cas échéant aux autorités.

Cookies et autres traceurs : lignes directrices et recommandations de la CNIL

La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la publication de ses lignes directrices et de sa recommandation.

Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt

La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020.

Condamnation de Spartoo : quelle mise en conformité pour un e-commerce ?

Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu’aux obligations d’information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne.

StopCovid : mise en demeure de la CNIL

Quand bien même le traitement de données personnelles effectué dans le cadre de l’application StopCovid serait pour l’essentiel conforme au droit de la protection des données, la CNIL met en demeure le ministère des solidarités et de la santé de se mettre en conformité sur quelques derniers éléments.

Transfert de données vers les USA : l’arrêt Schrems II

Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Intelligence artificielle : avis du CEPD sur le Livre blanc de la Commission

Le contrôleur européen de la protection des données livre son point de vue sur le Livre blanc relatif à l’intelligence artificielle présenté par la Commission.

StopCovid : parution du décret portant création de l’application

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » encadre l’application éponyme, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

StopCovid : avis de la CNIL sur le projet de décret

Saisie pour avis sur le projet de décret portant création de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale Informatique et libertés prend acte des nouvelles garanties proposées par le gouvernement, tout en formulant quelques observations complémentaires.

Surveillance policière par drones : encadrement nécessaire

Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.