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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Crichton

Prospection commerciale : double sanction de la CNIL

Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques.

Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste.

Le Digital Service Act, un cadre européen pour la fourniture de services en ligne

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service.

Cookies : la CNIL sanctionne Google et Amazon

Par deux délibérations rendues le 7 décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d’euros à Google pour son moteur de recherche Google Search et de 35 millions d’euros à Amazon pour son site web Amazon.fr concernant les traceurs déposés sur le terminal de leurs utilisateurs.

Gouvernance des données dans l’Union européenne : la stratégie des petits pas

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la gouvernance des données. Destinée à promouvoir leur potentiel économique, la proposition y encadre trois aspects : la réutilisation des données protégées des organisations publiques et le partage de données par des organisations privées soit à titre lucratif, soit à titre non lucratif pour des finalités d’intérêt général.

Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.

Conservation de données à des fins de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité : la CJUE rend ses arrêts

Deux arrêts importants de la CJUE précisent les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité, la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation, ainsi que leur transmission le cas échéant aux autorités.

Cookies et autres traceurs : lignes directrices et recommandations de la CNIL

La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la publication de ses lignes directrices et de sa recommandation.

Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt

La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020.

Condamnation de Spartoo : quelle mise en conformité pour un e-commerce ?

Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu’aux obligations d’information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne.