Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Amélie Blocman

Coronavirus : assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias

L’article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, publiée au Journal officiel du 24 mars adoptée définitivement dimanche 22 mars, met en place « un régime exceptionnel » d’assouplissement de la chronologie des médias.

Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle

Le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’une militante Femen. Toutefois, dès lors que le comportement poursuivi s’inscrit dans une démarche de protestation politique, sa sanction constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

Le Sénat maintient sa résistance et rejette l’instauration du délit de non-retrait de contenus haineux

Sans surprise, le Sénat a de nouveau rejeté, le 26 février, lors du vote en deuxième lecture, l’instauration du délit de non-retrait du contenu haineux dans les vingt-quatre heures, objet de l’article 1er, I, de la proposition de loi Avia.

L’anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d’expression

Faute de démontrer l’existence d’un « motif légitime » de nature à justifier qu’il soit porté une atteinte à l’indépendance d’évaluation et à l’anonymat des critiques du Guide Michelin, constitutive de leur liberté d’expression, l’action en référé du chef Marc Veyrat qui avait perdu une étoile au classement 2019, est rejetée.

QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.

#BalanceTonPorc : condamnation de l’initiatrice du hashtag pour diffamation

Tel est pris qui croyait prendre ? L’initiatrice du célèbre #balancetonporc a vu son appel à la dénonciation de cas de « harcèlement sexuel » et son témoignage sur Twitter condamnés par la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris pour diffamation. 

La loi allemande sur le droit voisin de l’éditeur de presse est inapplicable

Faute de notification préalable à la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la directive 98/34/CE, la loi allemande ayant consacré dès 2013 un droit voisin pour les éditeurs de presse est déclarée inapplicable par la Cour de justice de l’Union européenne.

Affaire Playmédia c/ France Télévisions : fin de partie

Après la Cour de cassation, le 4 juillet dernier, le Conseil d’État est venu, par arrêt du 24 juillet 2019 clore le long contentieux qui opposait depuis 2014, France Télévisions à Playmédia.