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Le quotidien du droit en ligne

Amélie Blocman

Les nouvelles obligations des services de médias audiovisuels à la demande enfin fixées

Attendu et pièce maîtresse de la réforme en cours résultant de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est paru et entré en vigueur le 1er juillet 2021. Les plateformes étrangères de VOD visant la France sont désormais assujetties aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que les services établis en France.

Réforme de l’audiovisuel : premier round

Annoncés depuis des mois, sont parus pendant l’été deux décrets venant assouplir les règles en matière de publicité télévisée, d’une part, et de diffusion des films à la télévision, d’autre part.

Le sort et le calendrier du projet de réforme de l’audiovisuel se précisent

Le premier ministre, à l’occasion d’une rencontre le 16 juin avec Franck Riester, Bruno Le Maire et des dirigeants de médias audiovisuels publics et privés, a précisé les prochaines échéances de la réforme de l’audiovisuel. L’examen du projet de loi, initialement prévu le 31 mars, avait été reporté en raison de la crise sanitaire.

Le plan Culture d’Emmanuel Macron passe par la transposition de la directive SMA

Emmanuel Macron a présenté, le 6 mai, les mesures d’un « plan pour la culture », à l’issue d’un échange avec des représentants du secteur qui « fait vivre 1,3 million de personnes ». S’estimant « oubliées » alors que gravement impactés par la crise sanitaire, des personnalités de l’art et de la culture avaient interpellé huit jours plus tôt le président de la République dans...

Coronavirus : aides exceptionnelles à destination des artistes-auteurs

Après les premières annonces du ministre de la Culture le 18 mars, des mesures de soutien spécifiquement destinées à accompagner les artistes-auteurs qui subissent en raison de la crise sanitaire une diminution drastique, voire totale, de leurs revenus, se mettent en place.

Coronavirus : assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias

L’article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, publiée au Journal officiel du 24 mars adoptée définitivement dimanche 22 mars, met en place « un régime exceptionnel » d’assouplissement de la chronologie des médias.

Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle

Le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’une militante Femen. Toutefois, dès lors que le comportement poursuivi s’inscrit dans une démarche de protestation politique, sa sanction constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

Le Sénat maintient sa résistance et rejette l’instauration du délit de non-retrait de contenus haineux

Sans surprise, le Sénat a de nouveau rejeté, le 26 février, lors du vote en deuxième lecture, l’instauration du délit de non-retrait du contenu haineux dans les vingt-quatre heures, objet de l’article 1er, I, de la proposition de loi Avia.

L’anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d’expression

Faute de démontrer l’existence d’un « motif légitime » de nature à justifier qu’il soit porté une atteinte à l’indépendance d’évaluation et à l’anonymat des critiques du Guide Michelin, constitutive de leur liberté d’expression, l’action en référé du chef Marc Veyrat qui avait perdu une étoile au classement 2019, est rejetée.

QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.